Conditions générales
Conditions générale d’utilisation (CGU) CARVELO
1. Objet du contrat
2. Mode de fonctionnement de carvelo
3. Enregistrement
4. Tarifs et paiement
5. Disponibilité de l’offre
6. Utilisation de vélos-cargos
7. Comportement et responsabilités de l’utilisateur en cas de dommages et de vol
8. Assurances
9. Responsabilité de l’exploitante et des propriétaires
10. Protection des données
11. Dispositions finales
- Objet du contrat
- carvelo est une plateforme de partage exploitée par l’Académie Mobilité SA, Berne (ci-après: exploitante) pour la réservation et l’utilisation de vélos-cargos (appelés vélos ci-après). Les propriétaires (ci-après bailleur/s ou propriétaire/s) de vélos-cargos proposent via carvelo leurs vélos en location aux utilisatrices/utilisateurs (ci-après utilisateur/s).
- Les présentes CGU règlent aussi bien l’utilisation de la plateforme de réservation par les utilisateurs (rapport entre les utilisateurs et l’Académie Mobilité SA en tant qu’exploitante) que la location des vélos (rapport entre les utilisateurs et les propriétaires). Un contrat de location entre l’utilisateur preneur et le propriétaire est conclu automatiquement à chaque location d’un vélo. En tant qu’exploitante de la plateforme, l’Académie Mobilité SA n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles revendications liées au rapport contractuel entre l’utilisateur et le propriétaire (sous réserve du cas où l’Académie Mobilité SA est également propriétaire du vélo).
- Mode de fonctionnement de carvelo
- La plateforme carvelo permet à l’utilisateur de réserver et d’utiliser un vélo-cargo durant une période limitée. L’utilisation de la plateforme requiert un enregistrement unique et gratuit.
- Pour réserver un vélo, l’utilisateur choisit sur la plateforme un emplacement et un vélo disponible ainsi que l’heure du départ et de la fin de l’utilisation.
- Les vélos peuvent être loués à l’heure. La durée maximale de location est de 7 jours.
- Les vélos sont gérés par des « hôtes ». Les « hôtes » sont des partenaires de carvelo qui gèrent les vélos sur mandat des propriétaires. Ils sont responsables du chargement des accumulateurs ainsi que de la remise du vélo et des clés.
- L’utilisateur se rend à la date et à l’heure convenues pour le début de la location chez l’hôte du vélo choisi. L’hôte lui remettra la clé et l’accumulateur du vélo contre la présentation d’une pièce d’identité officielle.
- L’utilisateur ramène le vélo chez l’hôte avant la fin de la période de location convenue, verrouille le vélo et remet la clé à la personne responsable chez l’hôte. Cette personne peut faire un premier constat de l’état du vélo avec l’utilisateur.
- Enregistrement
- Pour utiliser l’offre de carvelo, il faut au préalable s’enregistrer sur le site internet carvelo2go.ch. La personne qui s’enregistre doit indiquer ses prénom, nom, adresse, sexe et âge.
- Les changements de nom et d’adresse doivent être immédiatement annoncés à l’exploitante, c’est-à-dire par le biais du compte d’utilisateur sur carvelo2go.ch.
- Par son enregistrement, l’utilisateur reconnait explicitement les CGV présentes
- Tarifs et paiement
- Le coût du loyer et le coût de l’assurance facultative sont indiqués sur le site internet carvelo2go.ch ainsi que sur l’appli. Le prix total à payer est affiché avant la conclusion de chaque réservation.
- Pour réserver un vélo, il faut indiquer un moyen de paiement valable jusqu’à la fin de la durée de la location, par ex., une carte de crédit. Le prix est prélevé à la fin de la location, respectivement au moment où le vélo est retourné. En indiquant le moyen de paiement, l’utilisateur autorise l’exploitante à prélever directement le prix (loyer, coûts d’assurance) voire d’éventuels frais d’annulation ou d’éventuelles pénalités en raison d’un retour tardif du vélo.
- Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la location, ensuite une taxe d’annulation de 5 francs est prélevée. Une location qui a commencé ne peut plus être annulée et le prix total de la réservation est dû. La durée de la location peut être prolongée sans pénalité avant la fin de la durée de la location en cours pour autant que le vélo soit disponible durant la période souhaitée.
- L’utilisateur peut acquérir un abonnement contre paiement d’une redevance annuelle pour bénéficier de tarifs de location plus avantageux. Le prix et les conditions de cet abonnement figurent sur carvelo2go.ch. Les abonnements sont valables une année à chaque fois et ne peuvent pas être annulés avant la fin de ce délai. 30 jours avant l’échéance de l’abonnement, l’utilisateur reçoit un avis par courriel l’invitant à renouveler et payer son abonnement. Lorsque l’utilisateur commande son premier abonnement, il a la possibilité d’annuler sa commande par écrit à l’adresse info@carvelo.ch dans les 14 jours calendrier suivant sa commande.
- Disponibilité de l’offre
- L’utilisateur n’a pas droit à une disponibilité garantie de la plateforme de réservation et des vélos.
- La remise et la restitution du vélo ne sont possibles que durant les heures d’ouverture de l’hôte concerné.
- L’exploitante de la plateforme ou les propriétaires des vélos ne peuvent pas être rendus responsables de dérangements ou de déficiences de la plateforme et de leurs conséquences.
- L’exploitante s’efforce d’offrir le meilleur service de renseignement possible par téléphone et par écrit pour répondre aux questions concernant la plateforme. L’utilisateur n’a cependant pas droit à la disponibilité ou à certains standards de qualité du service de renseignement. Les éventuelles questions concernant la location doivent être adressées au bailleur concerné.
- Utilisation de vélos-cargos
- L’utilisation des vélos est en principe ouverte à tous les utilisateurs intéressés. Les propriétaires se réservent toutefois la possibilité d’utiliser eux-mêmes leurs vélos. L’utilisateur doit avoir au moins 16 ans. Les éventuelles restrictions fixées par les propriétaires sont publiées sur la plateforme.
- L’utilisateur s’engage à utiliser, garder et verrouiller précautionneusement le vélo, à respecter toutes les prescriptions légales liées à la possession, à l’utilisation ou à la conservation du vélo et à suivre les instructions d’entretien et d’emploi du fabricant ou de l’exploitante.
- Avant d’entrer en possession de la chose louée, l’utilisateur doit s’assurer que le vélo est dans un état garantissant la sécurité conformément à la loi sur la circulation routière. Si le vélo n’est pas dans l’état exigé par la loi, l’utilisateur n’a pas le droit de l’utiliser et doit annoncer les déficiences à l’Académie Mobilité en tant qu’exploitante (info@carvelo.ch).
- L’utilisateur s’engage à rendre le vélo dans le même état qu’au moment où il l’a pris.
- L’utilisateur est responsable de toutes les redevances, taxes, amendes, par exemple pour conduite du vélo par une personne qui n’est pas autorisée, pour l’utilisation du vélo à des fins interdites, ainsi que de toute autre sanction pénale liée à l’utilisation du vélo et pour laquelle le propriétaire du vélo peut être mis à contribution à moins qu’une faute du propriétaire n’en soit à l’origine.
- Si le vélo tombe en panne, l’utilisateur doit le ramener à l’hôte. Le propriétaire ou l’exploitante ne peuvent être rendus responsables d’éventuels coûts subséquents.
- Le bailleur, respectivement l’exploitante se réserve le droit de facturer les pénalités suivantes:
retour tardif du vélo: 10 francs par heure entamée
vélo fortement sali: 50 francs
clé perdue: 30 francs - Sans l’autorisation expresse du bailleur, l’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le vélo à des fins politiques (manifestations, etc.). L’utilisateur n’a pas le droit d’apporter des modifications au vélo (par ex., modifier les panneaux publicitaires, etc.)
- Le vélo ne peut pas être vendu, mis en gage ou chargé de droits de tiers. Il est en particulier interdit de sous-louer le vélo.
- L’exploitante et le propriétaire recommandent à l’utilisateur de porter un casque à chaque sortie.
- Comportement et responsabilités de l’utilisateur en cas de dommages et de vol
- L’utilisateur est responsable vis-à-vis du propriétaire, jusqu’à un montant maximal de CHF 1’500.–, en cas de vol du vélo ainsi que pour de tout dommage occasionné au vélo durant la location. La responsabilité de l’utilisateur est exclue pour les rayures, les dommages dus à l’usure, aux conditions météorologiques ou aux forces de la nature, ainsi que d’éventuelles pertes de gain du propriétaire en raison du vol ou de l’immobilisation du véhicule endommagé. D’éventuelles prestations du fabricant ou de tiers au titre de la garantie seront portées en déduction du montant dû par l’utilisateur. Lors de la réservation, l’utilisateur peut choisir de couvrir ce risque au moyen de l’assurance facultative en cas de dommage et vol ; les CGA sous lettre B sont alors applicables.
- En cas d’accident ou pour tous dommages, même légers, occasionnés au vélo-cargo, l’utilisateur doit immédiatement dresser à l’intention du propriétaire un rapport détaillé avec une esquisse illustrant le cas. En cas d’accident impliquant des tiers, le rapport doit comprendre les noms et adresses des personnes impliquées et d’éventuels témoins ainsi que les numéros de plaque minéralogique des véhicules impliqués. Le rapport doit être adressé à l’exploitante de la plateforme à l’attention du propriétaire. Le propriétaire se charge de faire établir un devis et d’exécuter les travaux de remise en état et de réparation auprès d’un réparateur agréé.
- En cas de vol, les clés du vélo, un rapport sur le déroulement du vol ainsi qu’un éventuel rapport de police doivent être déposés chez l’exploitante à l’intention du propriétaire dans les 24 heures ou jusqu’au début de la journée ouvrable officielle suivant le vol. Le bailleur peut déposer plainte pour vol à la police en tant que propriétaire de l’objet loué. L’utilisateur permet à l’exploitante et au propriétaire de consulter tous les documents concernant l’affaire auprès de tous les services officiels concernés.
- L’art. 7.1 est applicable :
1) si le vélo n’a pas été retrouvé en l’espace de 30 jours;
2) si le vélo a été retrouvé, pour les éventuels frais de recherche et de remise en état.
- Assurances
- L’utilisateur utilise le vélo à ses propres risques et périls.
- Sous réserve de l’assurance facultative en cas de dommage ou vol (CGA sous lettre B ci-dessous), l’utilisateur prend note que la réservation n’inclut aucune forme d’assurance (responsabilité civile, accident, objets et personnes transportées, etc.)
- Par son enregistrement sur la plateforme, l’utilisateur confirme qu’il a conclu une assurance responsabilité civile (dommages causés à des tiers, par ex. RC privée ou assurance ménage) nécessaire à l’utilisation des vélos-cargos (qui sont considérés comme cyclomoteurs légers) et qu’il est assuré en cas d’accident.
- Responsabilité de l’exploitante et des propriétaires
- L’exploitante et les propriétaires excluent toute responsabilité pour des dommages et coûts subséquents que l’utilisateur subit directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du contrat, à moins que les dommages aient été causés par négligence grave ou intentionnellement par l’exploitante ou le propriétaire.
- Protection des données
- L’exploitante observe les prescriptions de la législation suisse sur la protection des données en gérant et en traitant les données concernant l’utilisateur. Elle est autorisée à récolter et à traiter des données personnelles servant à la conclusion du contrat et à la fourniture des prestations contractuelles.
- L’utilisateur accepte que ses données soient transmises à des tiers, soit en particulier au propriétaire, pour l’application, le déroulement et la gestion du contrat d’utilisation. Les données personnelles peuvent en outre être utilisées sous une forme agrégée et anonymisée pour des analyses et études.
- Les vélos peuvent être équipés d’un système de géolocalisation (tracking), qui permet de déterminer en tout temps leur localisation. Ces données sont exclusivement utilisées afin de prévenir les vols et les abus, ainsi que – sous une forme agrégée et anonymisée – à des fins d’analyse interne.
- Par ailleurs, les conditions concernant la protection et la sécurité des données s’appliquent.
- L’exploitante se réserve le droit de mettre fin aux rapports avec des utilisateurs qui ne respectent pas ces CGU (par ex., retour tardif répété du vélo, etc.) sans indiquer de motif et sans rembourser les versements déjà effectués.
- L’utilisateur n’a pas le droit de céder à des tiers des droits résultant de ce contrat.
- L’exploitante a le droit de modifier à tout moment les CGU. Les utilisateurs sont informés via courriel dans les délais utiles sur les éventuels changements. Les changements ont force de loi à la prochaine location si l’utilisateur ne les conteste pas par écrit jusque-là. Si une telle opposition a lieu, le rapport contractuel est considéré comme dissout. Les versements effectués ne sont pas remboursés.
- Ces CGU sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Berne.
Conditions générales d’assurance (CGA) CARVELO
1. Parties au contrat
2. Personne assurée
3. Qualité assurée
4. Sinistres et prestations assurées
5. Réduction de prestations et faute grave
6. Prestations non assurées
7. Exclusions
8. Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
9. Prime
10. Couverture territoriale
11. Annonce
12. Communications
13. Violation des obligations
14. Protection des données
15. For et droit applicable
- Parties au contrat
L’assureur est TAS Assurances SA, chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier/GE (ci-après « TAS »). L’assureur assume le risque et traite les sinistres.
Le preneur d’assurance est l’Académie Mobilité SA, Laupenstrasse 5a, 3008 Berne, qui a conclu avec TAS un contrat d’assurance collective au profit des clients carvelo, plateforme de partage qu’elle exploite pour la réservation et l’utilisation de vélos-cargos.
- Personne assurée
Personne physique domiciliée en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, qui est cliente du service carvelo, et qui a souscrit l’assurance « Assurance carvelo » via la plateforme.
- Qualité assurée
La personne est assurée en sa qualité d’utilisatrice du vélo-cargo (ci-après « véhicule ») qu’elle loue par le biais de la plateforme carvelo, et en tant que responsable auprès du propriétaire du véhicule loué du vol de ce dernier ou des dommages qui lui ont été causés lors de son utilisation.
- Sinistres et prestations assurées
Sont assurés, pour une somme maximale de CHF 1’500.- les évènements dont est responsable l’assuré selon le chiffre 7 des conditions générales d’utilisation. Les indemnités sont versées directement au propriétaire du véhicule.
- Réduction de prestations et faute grave
Lorsque le litige a été causé par une faute grave de la personne assurée, TAS se réserve le droit de réduire ses prestations dans une mesure correspondant au degré de la faute.
- Prestations non assurées
Les prestations suivantes ne sont pas prises en charge par TAS :
a) les propres dommages et le tort moral que la personne assurée a subi ;
b) les dommages préexistants à la location du véhicule ;
c) les dommages dus à l’usure et aux conditions météorologiques ou aux forces de la nature ;
d) les rayures ;
e) les frais qui incombent à un tiers responsable ou à une assurance de responsabilité civile ;
f) la perte de gain consécutive au vol ou à l’immobilisation du véhicule endommagé ;
g) les dommages causés à des tiers, passagers ou objets transportés. - Exclusions
Il n’y a pas de couverture d’assurance pour :
a) les sinistres survenant lors d’une utilisation du véhicule loué non conforme aux conditions générales d’utilisation ;
b) les sinistres consécutifs à la participation à une rixe ou à une bagarre ;
c) les sinistres en relation avec la perpétration de crimes et autres délits intentionnels ainsi que leur tentative. - Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
La date de prise d’effet de la garantie d’assurance correspond à la date d’inclusion de la personne assurée dans le contrat collectif, qui intervient lors de la souscription à l’assurance de la personne assurée via la plateforme d’utilisateur carvelo. Sa durée de validité prend fin au terme de la durée de location convenue sur la plateforme.
Les sinistres sont couverts s’ils surviennent durant la période de location convenue sur la plateforme.
- Prime
La prime est perçue par l’Académie Mobilité SA avec le prix de location.
- Couverture territoriale
L’assurance est valable pour les sinistres qui surviennent en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
- Annonce
DLa personne assurée doit sans tarder annoncer le sinistre à l’Académie Mobilité SA, qui transmet la demande à TAS.
La personne assurée doit se conformer aux instructions de l’Académie Mobilité SA et de TAS et tout entreprendre afin de diminuer le dommage.
En outre, pour être assurés, les cas de vol et de vandalisme doivent être annoncés à la police.
- Communications
Les communications de TAS à la personne assurée sont valablement notifiées à la dernière adresse connue.
Les changements d’adresse doivent être communiqués sans délai à l’Académie Mobilité SA.
- Violation des obligations
Si la personne assurée viole par sa faute ses obligations contractuelles ou légales, notamment son devoir d’information et de collaboration, TAS est en droit de refuser ou de réduire ses prestations.
En particulier, en cas de violation par la personne assurée de son devoir de collaboration, TAS lui impartit un délai raisonnable pour s’exécuter sous peine de perte de la couverture d’assurance, selon l’art. 39 LCA.
- Protection des données
La personne assurée autorise TAS à se procurer et à traiter les données nécessaires à la réalisation du contrat d’assurance et au règlement des sinistres. TAS s’engage à traiter toutes les données obtenues de manière confidentielle selon la loi suisse sur la protection des données. Elle est autorisée à mandater des tiers pour le traitement des données pour les motifs susnommés. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux motifs susnommés ou pour la durée exigée légalement.
Les communications téléphoniques avec TAS peuvent être enregistrées à des fins de formation et de contrôle de qualité.
TAS est habilitée à recueillir tout renseignement utile auprès de tierces personnes et à consulter les documents officiels. Les données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l’étranger, si c’est nécessaire pour le traitement du sinistre, l’exercice de prétentions récursoires de TAS, ou encore pour détecter ou empêcher des cas de fraude à l’assurance.
La personne assurée autorise TAS à utiliser les moyens de communication électroniques comme les courriels, les fax, etc., pour communiquer avec elle et d’autres parties. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données transmises ne peut être exclu. TAS rejette donc toute responsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l’utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d’informations et de données de toute nature transmises par voie électronique.
- For et droit applicable
Pour les litiges entre TAS et la personne assurée relatifs aux présentes Conditions générales d’assurance, TAS reconnaît le for au domicile de la personne assurée. Lorsque cette dernière n’a pas de domicile en Suisse ou au Liechtenstein, le for est à Berne.
Les présentes Conditions générales d’assurance sont soumises au droit suisse. En particulier, les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) sont applicables.
Pour les véhicules utilisés dans le cadre du projet pilote SMARGO (Goupil G4, Kyburz DXS, Rickshaw RV1), les conditions spéciales SMARGO s’appliquent.
Conditions spéciales d’utilisation (CSU) SMARGO (véhicules électrique utilitaires légers)
1. Objet du contrat
2. Fonctionnement de SMARGO
3. Inscription
4. Utilisation des véhicules
5. Dommages aux véhicules/vol/assurances
- Objet du contrat
- L’Académie de la Mobilité (ci-après : « exploitante ») propose, dans le cadre du projet „SMARGO“, l’exploitation partagée de véhicules utilitaires électriques légers (ci-après : « véhicules »). Les véhicules peuvent être réservés à l’heure via la plateforme www.carvelo2go.ch et l’application carvelo, de la même manière que la flotte existante de vélos-cargos.
- Les présentes conditions spéciales d’utilisation et d’assurance s’appliquent exclusivement à la location de ces véhicules. Elles contiennent des compléments et des dérogations aux Conditions générales d’utilisation et d’assurance de carvelo, édition mars 2021, qui restent applicables pour les utilisateurs, sauf dispositions particulières ci-dessous.
- Fonctionnement de SMARGO
- Comme pour les vélos-cargos, les véhicules sont gérés par des hôtes. L’hôte remet les clés du véhicule à l’utilisateur sur présentation d’une pièce d’identité officielle. L’utilisateur doit rendre les clés à l’hôte avant la fin de la période de location.
- Les hôtes ne sont pas responsables de la recharge des véhicules. Après utilisation du véhicule, l’utilisateur est tenu de rebrancher le câble d‘alimentation à l’installation de recharge disponible sur place.
- Les prix de location peuvent être consultés sur le site web https://www.carvelo2go.ch/de/smargo/, sont calculés en fonction de la durée de location et affichés lors de la demande de réservation.
- Inscription
- Seules les personnes en possession d’un permis de conduire B ont accès aux véhicules.
- Avant de réserver un véhicule, le permis de conduire requis doit être téléchargé dans le profil utilisateur de carvelo et sera vérifié par l’exploitante. La vérification peut prendre un jour ouvrable.
- Utilisation des véhicules
- En cas de panne du véhicule, l’utilisateur doit informer l’exploitante qui prendra les mesures nécessaires. L’exploitante ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages consécutifs àla panne (perte de gain, etc.).
- Dommages aux véhicules/vol/assurances (dérogations aux art. 7.1, 7.4, 8.2 und 8.3 des CGU et CGA TAS carvelo de mars 2021)
- En cas de dommages au véhicule ou de vol, l’utilisateur est couvert par les assurances suivantes conclues par l’exploitante :
- Responsabilité civile/Haftpflicht, sans franchise
- Casco partielle/Teilkasko, sans franchise
- Casco collision/Kollisionskasko, franchise CHF 1‘000.—.
Les conditions d’assurance peuvent au besoin être obtenues auprès de l’exploitante.
- La franchise casco collision de CHF 1‘000.– reste à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur peut toutefois souscrire lors de la réservation une assurance facultative de franchise aux conditions figurant ci-après.
- En cas de dommages au véhicule ou de vol, l’utilisateur est couvert par les assurances suivantes conclues par l’exploitante :
Conditions générales d’assurance SMARGO
1. Parties au contrat
2. Personne assurée
3. Qualité assurée
4. Sinistres et prestation assurée
5. Exclusions
6. Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
7. Prime
8. Couverture territoriale
9. Annonce
10. Communications
11. Violation des obligations
12. Protection des données
13. For et droit applicable
- Parties au contrat
Assureur
L’assureur est TAS Assurances SA, chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier/GE (ci-après « TAS »).L’assureur assume le risque et traite les sinistres.
Preneur d’assurance/contrat d’assurance collective
Le preneur d’assurance est l’Académie Mobilité SA, Maulbeerstrasse 10, 3001 Berne (ci-après également « exploitante »), qui a conclu avec TAS un contrat d’assurance collective au profit des clients SMARGO, plateforme de partage intégrée à carvelo qu’elle exploite pour la réservation et l’utilisation de véhicules utilitaires électriques légers (ci-après « véhicules »). Les véhicules sont notamment assurés, par l’intermédiaire de l’exploitante, en casco collision avec une franchise de CHF 1000.- à charge de l’utilisateur.
- Personne assurée
Personne physique domiciliée en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, qui est cliente du service SMARGO, et qui a souscrit l’assurance « Assurance SMARGO » via la plateforme carvelo.
- Qualité assurée
La personne est assurée en sa qualité d’utilisatrice du véhicule qu’elle loue par le biais de la plateforme carvelo.
- Sinistres et prestation assurée
Est assurée, pour une somme maximale de CHF 1’000.-, la franchise casco collision à charge de l’assuré. Les indemnités sont versées directement à l’exploitante.
- Exclusions
Il n’y a pas de couverture d’assurance en cas de refus de couverture par l’assureur casco collision du véhicule.
- Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
La date de prise d’effet de la garantie d’assurance correspond à la date d’inclusion de la personne assurée dans le contrat collectif, qui intervient lors de la souscription à l’assurance de la personne assurée via la plateforme d’utilisateur carvelo. Sa durée de validité prend fin au terme de la durée de location convenue sur la plateforme.
Les sinistres sont couverts s’ils surviennent durant la période de location convenue sur la plateforme.
- Prime
La prime est perçue par l’exploitante avec le prix de location.
- Couverture territoriale
L’assurance est valable pour les sinistres qui surviennent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
- Annonce
La personne assurée doit sans tarder annoncer le sinistre à l’Académie Mobilité SA.
La personne assurée doit se conformer aux instructions de l’Académie Mobilité SA, de l’assureur casco collision du véhicule et de TAS.
- Communications
Les communications de TAS et de l’Académie Mobilité SA à la personne assurée sont valablement notifiées à la dernière adresse connue.
Les changements d’adresse doivent être communiqués sans délai à l’Académie Mobilité SA.
- Violation des obligations
Si la personne assurée viole par sa faute ses obligations contractuelles ou légales, notamment son devoir d’information et de collaboration, TAS est en droit de refuser ou de réduire ses prestations.
En particulier, en cas de violation par la personne assurée de son devoir de collaboration, TAS lui impartit un délai raisonnable pour s’exécuter sous peine de perte de la couverture d’assurance, selon l’art. 39 LCA.
- Protection des données
La personne assurée autorise TAS et l’exploitante à se procurer et à traiter les données nécessaires à la réalisation du contrat d’assurance et au règlement des sinistres.
TAS et l’exploitante s’engagent à traiter toutes les données obtenues de manière confidentielle selon la loi suisse sur la protection des données. Elle est autorisée à mandater des tiers pour le traitement des données pour les motifs susnommés. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux motifs susnommés ou pour la durée exigée légalement.
Les communications téléphoniques avec TAS peuvent être enregistrées à des fins de formation et de contrôle de qualité.
TAS et l’exploitante sont habilitées à recueillir tout renseignement utile auprès de tierces personnes et à consulter les documents officiels. Les données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l’étranger, si c’est nécessaire pour le traitement du sinistre, l’exercice de prétentions récursoires de TAS, ou encore pour détecter ou empêcher des cas de fraude à l’assurance.
La personne assurée autorise TAS et l’exploitante à utiliser les moyens de communication électroniques comme les courriels, les fax, etc., pour communiquer avec elle et d’autres parties. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données transmises ne peut être exclu. TAS et l’exploitante rejettent donc toute responsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l’utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d’informations et de données de toute nature transmises par voie électronique.
- 1For et droit applicable
Pour les litiges entre TAS et la personne assurée relatifs aux présentes Conditions générales d’assurance, TAS reconnaît le for au domicile de la personne assurée. Lorsque cette dernière n’a pas de domicile en Suisse ou au Liechtenstein, le for est à Berne.
Les présentes Conditions générales d’assurance sont soumises au droit suisse. En particulier, les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) sont applicables.